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Conditions générales de vente

1. Informations générales

Les produits présentés sur le site www.coffrefort-xpert.com sont vendus par la société COFFRE FORT XPERT, éditrice du site, SASU au capital de 1 000 euros,

dont le siège social est situé au: 58 rue de Monceau, 75380 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 892 287 R.C.S. Paris
Numéro de téléphone: 05 64 72 35 48

Le site est rédigé en langue française.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes suivants doivent être compris comme suit :

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de :

La société COFFRE FORT XPERT, ci-après dénommée LE VENDEUR ;

Et toute personne physique majeure passant commande sur le site, ci-après dénommée LE CLIENT.

Ces CGV encadrent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent à toute vente réalisée sur le site www.coffrefort-xpert.com, sans restriction ni réserve.

Avant la validation de toute commande, LE CLIENT devra obligatoirement cocher la case suivante:

«Avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits, et m’engage à m’y conformer.»

Ce clic constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent être imprimées et sauvegardées.

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Il appartient au client de consulter la version à jour avant chaque achat.

4. Produits

4.1 Visuels

Les produits proposés à la vente sur le site www.coffrefort-xpert.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT que des variations minimes peuvent exister entre les photographies, visuels, dessins ou logos affichés sur le site et le produit réellement livré. Ces écarts n’engagent en aucun cas la responsabilité du VENDEUR.

4.2 Conformité

Les produits sont décrits conformément aux informations communiquées par leurs fabricants et fournisseurs. Le Vendeur veille à la conformité des produits avec les exigences légales qui lui sont applicables.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ils tiennent compte des réductions ou promotions en vigueur au moment de la commande, mais excluent les frais de livraison, sauf mention contraire.

Le montant total TTC inclut :

Un récapitulatif détaillé est présenté à LE CLIENT dans la section «Mon panier», avant validation finale.

6. Modalités de commande

6.1 Création de compte

Pour commander, LE CLIENT doit créer un compte personnel avec :

Ce compte donne accès à :

6.2 Procédure de commande – Double clic (article 1369-5 du Code civil)

Etape 1 : premier clic

Affichage du panier récapitulatif (produits, quantités, montant total),
Possibilité de modifier ou corriger la commande.

Etape 2 : second clic

Validation finale de la commande,
Conclusion du contrat électronique.

LE CLIENT recevra ensuite un e-mail de confirmation avec :

6.3 Facture

Une facture électronique est transmise automatiquement par e-mail dès validation complète de votre commande.

Important : En cas d’adresse e-mail erronée ou de filtrage de l’e-mail de confirmation par l’hébergeur de messagerie, seule la facture livrée avec le colis fera foi.

7. Paiement

Le paiement du montant total TTC s’effectue :

8. Livraison

La livraison des produits intervient dans le délai indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.

Sauf prestation spécifique expressément commandée et facturée, la livraison standard est effectuée au pied de l’immeuble ou en bas de porte, selon les conditions du transporteur et les caractéristiques du produit.

Toute demande particulière, notamment livraison à l’étage, passage difficile, sous-sol, escalier, manutention particulière, mise en place, fixation ou installation, doit faire l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’un devis spécifique.

Modes de livraison

Les produits peuvent être expédiés notamment par Colissimo, GLS, GEODIS ou par tout autre transporteur adapté à la nature, au poids et aux dimensions du produit.

Pour les produits lourds ou volumineux, le Vendeur peut avoir recours à un transporteur spécialisé.

Les modalités particulières de livraison sont indiquées au Client avant la validation de la commande lorsqu’elles entraînent un coût supplémentaire.

Adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de l’adresse de livraison, du numéro de téléphone et des éventuelles informations nécessaires à l’accès au lieu de livraison.

En cas d’adresse erronée, incomplète ou inaccessible imputable au Client, les éventuels coûts supplémentaires directement occasionnés par cette situation, notamment une nouvelle présentation, une nouvelle livraison ou un retour du produit, peuvent être mis à sa charge dans la mesure où la réglementation applicable l’autorise.

En revanche, lorsque l’erreur de livraison ou le problème résulte du Vendeur ou du transporteur dans le cadre de la prestation de livraison proposée par le Vendeur, les droits du Client demeurent applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Réception des produits

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit et, lorsque cela est possible, à formuler des réserves précises auprès du transporteur en cas d’avarie apparente.

Le Client est également invité à prendre des photographies du colis et des éventuels dommages constatés.

L’absence de réserves ou le refus de livraison ne prive pas, à lui seul, le Client consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.

Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés conformément aux dispositions légales applicables.

En particulier, lorsque le Vendeur assure la livraison, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Livraison en cas d’absence

En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les éventuels frais supplémentaires directement occasionnés peuvent être mis à sa charge lorsqu’ils sont légalement récupérables.

Pour les produits lourds ou volumineux, une nouvelle prise de rendez-vous avec le transporteur peut entraîner des coûts supplémentaires lorsqu’ils résultent d’une situation imputable au Client et que leur facturation est légalement autorisée.

Livraison internationale

Pour les livraisons en Belgique et au Luxembourg, le traitement de la TVA dépend notamment du statut du Client et des règles fiscales applicables à la transaction.

Pour les livraisons en Suisse, les éventuels droits de douane, taxes d’importation, TVA à l’importation ou frais liés au dédouanement peuvent être mis à la charge du Client lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix de vente ou dans le tarif de livraison indiqué lors de la commande.

Les conditions applicables sont précisées au Client avant la validation de la commande lorsqu’elles sont connues.

Modes de livraison proposés :

9. Transfert de propriété

Les produits restent la propriété de COFFRE FORT XPERT jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

10 Droit de rétractation et annulation

10.1 Champ d’application

Le présent article s’applique aux ventes réalisées à distance auprès de Clients consommateurs situés en France, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client.

Lorsque la réglementation applicable accorde au Client consommateur un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de priver le Client consommateur d’un droit impératif qui lui serait accordé par la législation applicable.

10.2 Droit de rétractation dans l’Union européenne

Pour les Clients consommateurs situés en France, Belgique ou Luxembourg, conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.

Pour les contrats portant sur la fourniture de biens, le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le Client peut toutefois informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant même la réception du produit.

10.3 Suisse

Pour les Clients consommateurs situés en Suisse, le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats effectués sur Internet.

À titre commercial, le Vendeur peut néanmoins accorder au Client suisse un droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque ce droit est accordé contractuellement au Client suisse, les conditions relatives à la notification, au retour du produit, aux frais de retour et au remboursement prévues au présent article s’appliquent.

10.4 Monaco

Les droits impératifs éventuellement applicables au Client suisse demeurent naturellement réservés.

Pour les Clients consommateurs situés à Monaco, les droits applicables sont déterminés conformément à la réglementation monégasque applicable aux contrats conclus à distance et, le cas échéant, aux dispositions impératives auxquelles le Vendeur est légalement soumis.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les présentes Conditions Générales de Vente.

10.5 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation, celui-ci doit informer le Vendeur de manière claire et non équivoque de sa décision avant l’expiration du délai applicable.

La demande peut notamment être effectuée :

par courrier électronique à l’adresse contact@coffrefort-xpert.com ;
au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition par le Vendeur ;
ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une preuve.

Lorsque la réglementation applicable impose ou prévoit l’utilisation d’un support durable ou l’envoi d’un accusé de réception, le Vendeur s’y conforme.

10.6 Retour du produit

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner ou restituer le produit au Vendeur, ou à toute personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et dans le délai légal applicable.

Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de permettre le retour du produit dans des conditions adaptées à sa nature.

Cette obligation revêt une importance particulière pour les coffres-forts, armoires fortes, armoires à fusils et autres produits lourds, volumineux ou nécessitant un transport spécialisé.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

10.7 Frais directs de retour

Lorsque le droit de rétractation est exercé et que la réglementation applicable permet de mettre les frais directs de retour à la charge du Client, ceux-ci sont à la charge du Client dès lors que cette information lui a été communiquée préalablement à la conclusion du contrat.

Pour les coffres-forts, armoires fortes, armoires à fusils et produits lourds ou volumineux, le retour peut nécessiter l’intervention d’un transporteur spécialisé.

Les frais de retour peuvent notamment dépendre :

du poids du produit ;
de ses dimensions ;
de son lieu de reprise ;
de l’accessibilité du lieu ;
de la nécessité d’utiliser un matériel de manutention ;
de la nécessité d’une intervention spécialisée.

10.8 Annulation avant expédition

Lorsqu’un Client consommateur demande l’annulation de sa commande avant l’expédition du produit, cette demande est traitée conformément au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation et qu’aucune prestation distincte n’a commencé à sa demande expresse avant l’exercice de ce droit, le Vendeur procède au remboursement des sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Le simple fait qu’une commande ait été enregistrée, préparée administrativement, préparée dans l’entrepôt, affectée à une expédition ou qu’un transport ait été planifié ne permet pas, à lui seul, de facturer au Client des frais qui ne seraient pas légalement exigibles.

En revanche, lorsque le Client a expressément demandé l’exécution anticipée d’une prestation de service distincte avant l’expiration du délai de rétractation et que cette prestation a effectivement commencé, notamment une prestation spécifique de manutention, de livraison spécialisée, de mise en place, de fixation ou d’installation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Le Vendeur ne pourra facturer au Client que les sommes dont la récupération est légalement autorisée.

10.9 Annulation après préparation, réservation du transport ou remise au transporteur

Lorsque le produit a été remis au transporteur avant que le Client n’exerce son droit de rétractation, le Client conserve son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Le Vendeur peut demander au transporteur de retourner le produit à son lieu de stockage ou organiser sa reprise.

Dans ce cas, lorsque la réglementation applicable autorise la mise à la charge du Client des coûts directs de renvoi du produit et que cette information lui a été communiquée préalablement à la conclusion du contrat, les frais directs de retour peuvent être mis à la charge du Client.

Pour les produits lourds, volumineux ou nécessitant un transport spécialisé, ces frais peuvent correspondre au coût réellement facturé pour l’organisation du retour, notamment en fonction du poids, des dimensions, de l’adresse de reprise, de l’accessibilité des lieux, des moyens de manutention nécessaires et des conditions de transport.

Le Vendeur ne facturera aucun frais administratif, commercial ou forfaitaire de nature à indemniser son préjudice interne, sauf lorsque celui-ci correspond à une somme dont la facturation est expressément autorisée par la réglementation applicable.

10.10 Annulation après expédition et avant réception

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation après expédition est invité à contacter préalablement le Vendeur afin que les modalités de retour puissent être organisées.

Le simple refus de réception du colis ne constitue pas, à lui seul, une notification suffisamment précise de l’exercice du droit de rétractation lorsque celle-ci est nécessaire.

Lorsque le Client refuse la livraison et que le produit est retourné au Vendeur, les frais directs de retour peuvent être mis à la charge du Client lorsque la réglementation applicable le permet et que le Client en a été préalablement informé.

Le refus de livraison ne prive pas le Client de son droit de rétractation lorsqu’il lui est légalement applicable. Il ne dispense toutefois pas le Client du paiement des coûts directs de retour légalement mis à sa charge.

Pour les produits lourds ou volumineux, le retour peut nécessiter un transport spécialisé et donner lieu à un coût de retour supérieur à celui d’un colis standard.

10.11 Livraison spécialisée, manutention, mise en place et installation

Lorsque la commande comprend une prestation distincte de livraison spécialisée, manutention, montée d’escaliers, passage en sous-sol, déplacement particulier, mise en place, fixation ou installation, cette prestation et son prix sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Lorsque le Client demande expressément l’exécution de cette prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable, le Vendeur recueille, lorsque cela est requis par la réglementation applicable, la demande expresse du Client ainsi que son accord sur les conséquences éventuelles de l’exécution anticipée.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement de la partie de la prestation effectivement exécutée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après information de celui-ci sur les conséquences de cette exécution complète, le droit de rétractation relatif à cette prestation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies.

10.12 Prestataires externes

Certaines prestations de transport spécialisé, manutention, mise en place, fixation ou installation peuvent être réalisées par un prestataire externe mandaté par le Vendeur.

Le recours à un prestataire externe ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, les éventuelles sommes dues sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

10.13 Demande expresse d’exécution anticipée

Lorsque le Client souhaite qu’une prestation de service soit exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Vendeur peut recueillir une demande expresse avant le commencement de la prestation.

Cette demande peut notamment concerner :

la livraison spécialisée ;
la manutention ;
la mise en place ;
la fixation ;
l’installation ;
toute autre prestation de service distincte proposée par le Vendeur.

Le Client est informé que, lorsqu’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu au paiement de la partie de la prestation effectivement réalisée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

10.14 Produits personnalisés ou fabriqués sur demande

Conformément aux exceptions prévues par la réglementation applicable, le droit de rétractation peut ne pas être applicable lorsque le produit est fabriqué selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

Cette exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales de l’exception sont effectivement réunies.

Le simple fait qu’un produit soit commandé spécialement auprès d’un fabricant ou qu’il soit approvisionné après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

10.15 Remboursement

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation et que celui-ci est applicable, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Pour les ventes de biens relevant du droit européen de la consommation, le remboursement comprend, dans les conditions prévues par la réglementation, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Le Vendeur peut, lorsque la réglementation applicable l’autorise, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué selon les modalités et dans les délais prévus par la réglementation applicable.

10.16 Garanties légales

L’exercice du droit de rétractation est sans préjudice des droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales applicables dans son pays de résidence, notamment lorsque celles-ci concernent la conformité du produit ou les vices cachés.

Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation et s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

10.17 Dispositions impératives

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver un Client consommateur d’une protection résultant d’une disposition impérative applicable à son contrat.

Lorsque plusieurs réglementations peuvent être applicables, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent réservées.

11. Service après-vente et retours

Erreur de produit ou non-conformité

Le client doit renvoyer le produit avec :

Les frais de retour sont pris en charge par LE VENDEUR.

Produit défectueux

Même procédure, après validation du SAV.

Colis endommagé

Le client doit émettre des réserves claires à la livraison, voire refuser le colis.

12. Garanties

Garantie commerciale

Mentionnée sur la fiche produit (durée, portée, conditions).

Garantie légale de conformité

Article L217-4 à L217-13 du Code de la consommation. Le client a 2 ans pour agir. Le bien doit être conforme à la description ou à l’usage attendu. Le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement (selon les cas).

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 et 1648 du Code civil. Défauts rendant le produit inutilisable. Délai d’action: 2 ans à partir de la découverte du défaut.

Garantie ZEN

Une garantie commerciale facultative appelée «Garantie ZEN» peut être proposée sur certains produits. Sa durée et ses conditions figurent sur la fiche produit concernée.

13. Responsabilités

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable :

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, sons, logos, graphismes, bases de données, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive  de COFFRE FORT XPERT, sauf mention contraire.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Il est également interdit de combiner ces éléments avec d’autres logos ou marques pour créer un signe distinctif.

Toute apposition de lien hypertexte profond ou technique de transclusion est interdite sans autorisation écrite préalable.

15. Données personnelles

La navigation sur le site peut se faire sans créer de compte.

Toutefois, dans le cadre de commandes, certaines données sont collectées (nom, adresse, téléphone, email) pour:

Le traitement des commandes,

Les livraisons et factures,

Les campagnes de communication (email, SMS),

Les statistiques et analyses internes.

Ces données ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée), LE CLIENT peut demander:

L’accès à ses données,

Leur rectification ou suppression,

La limitation ou l’opposition à leur traitement.

La demande peut être adressée par courrier à:

COFFRE FORT XPERT
58 rue de Monceau
75380 PARIS

Ou par mail:
contact@coffrefort-xpert.com

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

17. Médiation

En cas de litige, LE CLIENT peut contacter:

Le service client par téléphone au 05 64 72 35 48 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi,

Par mail ou courrier à l’adresse indiquée en en-tête.

Pour toute question avant votre achat, notre service client est disponible au 05 64 72 35 48ou par e-mail à contact@coffrefort-xpert.com

En l’absence de solution amiable, LE CLIENT peut recourir à un médiateur, notamment via la plateforme de la FEVAD:

👉 https://www.fevad.com/mediation

18. Droits RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), tout utilisateur dispose des droits suivants :

Les demandes peuvent être adressées à l’adresse de COFFRE FORT XPERT, 58 rue de Monceau, 75380 PARIS, avec une pièce d’identité.

Les demandes peuvent également être adressées par e-mail à: contact@coffrefort-xpert.com

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement, puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur.

En cas de désaccord, l’utilisateur peut également saisir la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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